Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par laplateformedumiel.fr et de définir les
conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur www.laplateformedumiel.fr ci-après « le site » et dans la rubrique «A propos» de la page plateforme.laplateformedumiel.fr, ci-après « la plateforme ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site plateforme.laplateformedumiel.fr. Le site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site laplateformedumiel.fr est assurée par l’entreprise individuelle Sophie Garre immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 451 432 228, dont le siège social est localisé au 7 lieu dit d’Assenac, 56880, Ploeren, France Métropolitaine.
Le directeur de la publication est Sophie Garre.
L’hébergeur du domaine plateforme.laplateformedumiel.fr est la société Sharetribe, au Erottajankatu 19 B, 00130 Helsinki, Finland

Article 3 : Accès au site

La plateforme plateforme.laplateformedumiel.fr  est accessible gratuitement et permet de découvrir les apiculteurs et les miels référencés sur le site. Trois types de services sont proposés sur la plateforme :
– une messagerie instantanée pour rentrer en contact avec les apiculteurs
– la création d’annonce pour vendre son miel;
– la possibilité de laisser des avis / commentaires entre apiculteurs et consommateurs

Pour se connecter à la plateforme et avoir accès aux services proposés, l’utilisateur doit créer un compte Utilisateur. Deux types de membres sont définis : le consommateur et l’apiculteur.
Un utilisateur, défini comme consommateur, est une personne qui s’engage à devenir membre pour pouvoir rentrer en contact avec les utilisateurs apiculteurs. L’accès aux services pour un consommateur se fait par une inscription gratuite, à l’aide d’un identifiant, d’un mot de passe et d’une adresse mail .
Un utilisateur, défini comme apiculteur, est une personne ayant un numéro SIRET, avec un minimum d’une ruche, exerçant une activité apicole de façon amateur, semi-professionnelle ou professionnelle. L’apiculteur n’est pas revendeur. Il peut seulement vendre ses propres produits, issus de sa production.

Pour valider l’inscription et accéder aux services de la plateforme, l’apiculteur devra fournir son numéro de SIRET. Pour ajouter une, voir, des annonces supplémentaires à son profil, l’apiculteur devra souscrire à un abonnement à l’adresse du site :  www.laplateformedumiel.fr/apiculteurs.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services proposés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription.

En acceptant de s’inscrire, les utilisateurs membres s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant leur nom, prénom, adresse mail, et leur qualité de membre : consommateur ou apiculteur. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en se connectant à son espace membre.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Les utilisateurs consommateurs ont accès gratuitement à un profil, au service de messagerie pour rentrer en contact avec les apiculteurs, et l’option de laisser des avis et commentaires sur les annonces de miels.

Les utilisateurs apiculteurs ont accès à un profil (incluant nom + photo de profil), au service de messagerie et à la création d’une annonce. Toute annonce validée par l’administrateur de la plateforme ne peut plus être modifiée par l’utilisateur.

Le nombre d’annonces publiées est fonction de l’abonnement auquel l’utilisateur apiculteur a souscrit.

Tout apiculteur souscrivant à une annonce supplémentaire bénéficie : d’un profil complet personnalisé (photo de profil / description de son activité / photos dans la description) et d’un accès au Club des apiculteurs. L’apiculteur qui achète un minimum de deux annonces verra une de ses annonces apparaître en tête de liste. Tout membre du Club des Apiculteurs reçoit du contenu privilégié par e-mail et bénéficie d’une visibilité supplémentaire sur les réseaux sociaux.

L’apiculteur s’engage à publier le nombre d’annonce autorisée par son abonnement et à ne pas changer le contenu de son annonce pour vendre un autre miel. Seule la vente de miel et des produits dérivées de la ruche est autorisée sur la plateforme.

– Modération :
Un modérateur s’assurera de la pertinence des messages envoyés entre les utilisateurs consommateurs et les utilisateurs apiculteurs. Ces messages devront faire l’objet d’une demande de renseignement et/ou une demande d’achat de miel en référence à l’annonce de l’apiculteur. Tout démarchage commerciale, autre que l’achat de miel, est interdit.

Chaque utilisateur consommateur se verra donner la possibilité de contacter un maximum de 8 apiculteurs par mois. L’utilisateur s’engage à demander des renseignements en rapport avec l’annonce publiée.
Au delà de 8 apiculteurs contactés par mois, le modérateur vérifiera la pertinence des messages envoyés et pourra décider de bloquer l’accès au site temporairement ou de façon définitive. Cette notification sera envoyée par message électronique.
Si l’utilisateur consommateur est dans une démarche autre qu’une demande personnelle d’achat de miel, le modérateur pourra supprimer son compte, sans notification au préalable.

Les messages proscrits sur la plateforme:
– les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
– le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
– l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes,
– la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
– les propos à caractère homophobe ou sexiste,
– les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
– la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
– l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
– l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
– la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.

Le modérateur se réserve également le droit de supprimer :
– les messages sans rapport avec le contenu des annonces.
– les propos agressifs, grossiers, attaques directes et injures entre internautes,
– les attaques nominatives à l’égard d’un ou de plusieurs apiculteurs
– la critique de la modération*,
– les messages à caractère ouvertement publicitaire,
– le non-respect régulier de ces règles peut donner lieu à un avertissement de la part de notre service.

Si les avertissements répétés ne sont pas pris en compte par l’utilisateur, celui-ci verra toutes ses contributions suspendues, et potentiellement son compte.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@laplateformedumiel.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.laplateformedumiel.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la plateforme Butines.sharetribe.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Données personnelles

Pour la création du compte de l’Utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
Son espace personnel ;
En contactant l’administrateur de la plateforme à l’adresse suivante : contact@laplateformedumiel.fr

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site www.laplateformedumiel.fr (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site laplateformedumiel.fr
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaire sous les annonces des membres apiculteurs.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de Nétiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur à l’adresse suivante : contact@laplateformedumiel.fr