Conditions générales
de vente

CGV

Préambule

L’entreprise individuelle Sophie Garre, immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 818681389, dont le siège est situé au 7 lieu dit d’Assenac, ci-après dénommé « Le vendeur » édite et exploite le site internet accessible à l’adresse : htpps://www.laplateformedumiel.fr (ci-après le site).

Le site propose de mettre en mettre en relation des utilisateurs consommateurs (ci-après le consommateur) avec des utilisateurs apiculteurs (ci-après le client) directement via une place de marché en ligne.

Dans ce cadre, et conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, il est rappelé que l’entreprise individuelle intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation le consommateur avec le client.

Les présentes Conditions Générales de vente régissent l’ensemble des ventes de services par le Vendeur et le Client.

Les présentes conditions conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties (Vendeur et Client). Le client est réputé les accepter sans réserve.

1 – Définitions

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :

Consommateur : désigne un utilisateur s’étant inscrit sur la plateforme en tant que « consommateur »
Apiculteur : désigne un utilisateur s’étant inscrit sur la plateforme en tant qu’apiculteur et ayant souscrit à l’abonnement
Plateforme: désigne le site internet butines.sharetribe.com regroupant l’ensemble des pages, des données et des services proposées de mise en relation
Membre : désigne un Apiculteur ou un Consommateur s’étant inscrit sur la plateforme
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la plateforme
Compte : désigne l’interface hébergé sur la Plateforme dans laquelle un membre gère son profil, ses données, ses messages
Membre : désigne un consommateur ou un apiculteur, inscrit sur la plateforme
Prestation : désigne la prestation de service proposée aux apiculteurs, caractérisée sous forme d’abonnement annuel ou ponctuel
Vendeur: désigne l’entreprise individuelle, Sophie Garre
Client : un membre apiculteur ayant souscrit à l’abonnement

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de Prestations, par le Vendeur au Client, par l’intermédiaire du site internet. Le paiement d’une prestation à travers la page du site : www.laplateformedumiel.fr/apiculteurs implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Les prestations proposées sur le site sont destinés exclusivement aux apiculteurs amateurs, semi-professionnel et professionnel français, et non aux revendeurs ou autres intermédiaires.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par le Client.

3 – Caractéristiques des prestations

Les prestations sont celles qui figurent sur la page du site internet suivant : www.laplateformedumiel.fr/apiculteurs

4 – Informations relatives aux clients

Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire d’inscription disponible sur la plateforme.
Pour valider son compte et sa prestation, le client devra fournir son numéro de SIRET.
Le vendeur se réserve le droit de demander au client de confirmer par tout moyen approprié, son identité et son éligibilité.
Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité.

5 – Commande

Le client qui souhaite acheter une Prestation doit obligatoirement saisir le même prénom, nom et adresse mail lors de son inscription sur la Plateforme et lors du règlement de sa commande. Tout paiement reçu avec une identité différente ne pourra être validé et remboursé.

– création d’un compte :

Le client peut s’inscrire sur la page de la plateforme à tout moment. Pour valider son inscription et son accès à la plateforme, il se doit fournir son numéro de SIRET.

Sur son compte, le client pourra configurer ses propres informations sur son profil personnel, qui devront s’avérer exactes et authentiques.

– caractéristiques des Prestations :

Le client a la possibilité d’effectuer un type de commandes de Prestation :
une commande d’une Prestation, récurrente avec abonnement

– procédure de commande :

Le client devra au préalable s’inscrire sur la plateforme, en complétant dûment son profil avec son numéro de SIRET. Il pourra ensuite se rendre sur la page du site des prestations : www.laplateformedumiel.fr/apiculteurs pour procéder à la commande.

La commande sera  validée à compter du paiement intégral du prix de la Prestation commandée, soumise à la condition que la Prestation soit toujours disponible.
Une fois la commande passée par le Client, le Vendeur est tenu de la traiter et de la valider dans un délai de trois jours. Une notification par message électronique sera faite. L’accès à la plateforme sera définitivement validée, une fois la vérification du numéro SIRET effectuée.

Dans le cas de cette prestation, la durée contractuelle prend effet au moment du paiement reçu. Elle se renouvellera ensuite de plein droit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.

Un accusé de réception de la prise en compte de commande sera adressée par courrier électronique au Client, sous la condition que l’adresse électronique fournie par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

La vente de Prestation n’inclut pas de droit de rétraction, une fois l’accusé de réception envoyé au client. Par conséquent, à compter du moment où le vendeur aura formellement accepté une commande et que le client aura reçu l’accusé de réception, le client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.

Le client recevra l’original de la facture une fois le paiement de la Prestation validé.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de toute autre condition.

– offre d’essai gratuite : si le Vendeur autorise un Client à bénéficier d’une offre de découverte gratuite, sans engagement, il peut accéder à la plateforme sans fournir ses coordonnées bancaires. Le Vendeur validera son accès. A la fin de la période d’essai, le Client a 10 jours pour souscrire à un abonnement. Après ces 10 jours, le Vendeur se verra dans l’obligation de clôturer son compte.

6 – Prix

Pour toutes les Prestations, le vendeur trouvera sur le site : www.laplateformedumiel.fr/apiculteurs les prix affichés en Euros, hors taxes (€HT).
Les prix indiqués peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales. Le prix applicable est celui indiqué sur la plateforme, à la date à laquelle la commande est passée par le client.

7 – Disponibilité

Le client est clairement informé du fait que la disponibilité des Prestations affichées est fournie par le Vendeur.
Si l’indisponibilité d’une Prestation n’a pas été indiquée, et conformément à l’article 6.3.3 des présentes , le vendeur s’engage à informer le client dans un délai de 3 jours de l’indisponibilité de la Prestation.

8 – Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du client sera débité au moment de la commande. Une facture au format PDF faisant sera envoyée par e-mail avec la confirmation de commande.
– délai de paiement :
En cas de facture annuelle, le délai ne peut dépasser 20 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de défaut ou retard de paiement, le vendeur se verra dans l’obligation de clôturer le compte du client.

– refus de paiement :
dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

9 – Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du système de paiement Stripe, soit d’un cas de force majeure.

Force Majeur :
Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du code civil. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du client.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.laplateformedumiel.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans l’accord écrit exprès du Vendeur.

11. Données personnelles

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de la plateforme ont été traités en conformité avec les exigences des dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978. Le Client est informé que les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur la plateforme sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées au Vendeur en tant que responsable du traitement. Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique au vendeur, à l’adresse : contact@laplateformedumiel.fr

Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, en adressant une copie de sa pièce d’identité.

Le vendeur met tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Vendeur est détaillée dans les Politiques de Confidentialités de la Plateforme, disponible en bas de la page.

12- Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà commandées.